Projet «Abolition de la peine de mort au temps du terrorisme»

L’Institut Arabe des Droits de l’Homme (IADH) en partenariat avec l’organisation « Hands off Cain » Rom

 

Rapport de la formation destinée aux avocats sous le thème « Le rôle de l’avocat face à l’application de la peine de mort en Tunisie »

Le 28 et 29 aout 2018 Tunisie

 

 

Sommaire

INTRODUCTION………………………………………………………………………………………….. 1

DEROULEMENT DES TRAVAUX…………………………………………………………………… 3

DIFFICULTES RENCONTREES…………………………………………………………………….. 5

 

 

 

Financé par l’Union européenne

 

 

 

INTRODUCTION

 

Dans le cadre des activités du projet «Abolition de la peine capitale au temps du terrorisme» qui est mis en œuvre en partenariat entre l’organisation « Hands off Cain » Rome et L’Institut Arabe des Droits de l’Homme (IADH), un atelier de formation destiné aux avocats sous le thème «  le rôle de l’avocat face à l’application de la peine de mort en Tunisie » s’est tenu du 28 au 29 aout 2018 à l’Hôtel Golden Tulip Mechtel Tunis. Ce projet est financé par l’UE.

La formation a été au profit de 12 avocats provenant de toute de Tunisie avec respect du principe de la parité. Les sessions de formations étaient assurées par des experts deux tunisien(ne)s et un expert international, étalées sur deux jours  avec 4 séances de travail par jour et clôturé par des ateliers d’exercice pratique avec une séance de remise des diplômes.

La cérémonie d’ouverture de l’atelier était en présence de Mme Elisabetta Zamparutti, Directrice de HoC et en présence de M. Abdel Basset ben Hassen, Président de l’IADH, Mme Hajer Habchi, Directrice des programmes IADH,  qui ont présenté(e)s  un mot de bienvenue.

  • Personnes présent(e)s lors de la formation
  • Mme Elisabetta Zamparutti, Directrice HoC ;
  • Abdel Basset ben Hassen, Président de l’IADH ;
  • Mme Hajer Habchi, Directrice des programmes IADH ;
  • Mme Laura Harth, Représentante des Nations Unies
  • Wahid Chehed, Responsable projet ;
  • Bassem Ammari, Coordinateur de projet ;
  • Roberto Giovene di Girasole, Expert;
  • Mme Jinan Limam, Experte;
  • KHaled Mejri, Expert.
  • Les participants (12 avocats)
  • Maria Casado, délégation UE Tunisie (observatrice)
  • Observateur de la CIJ, la Commission internationale de juristes.

 

 

DEROULEMENT DES TRAVAUX

 

La formation sur «  le rôle de l’avocat face à l’application de la peine de mort en Tunisie » s’est déroulée sur deux journées le 28 et 29 aout 2018.

1ère journée le 28 aout : Axes de réflexions/ droit national et international et peine de mort ;

La première journée a portée sur la présentation des résultats préliminaires de la Recherche empirique réalisée en Tunisie sur « les prisonniers condamnés à mort: contexte socio-économique, droits à la défense, conditions et effets mentaux et physiques de la détention » présenter par le Pr. Khaled Mejri. (1ere séance) lors de laquelle M. khaled Mejri a exposé les premières remarques portant sur :

– les conditions de détentions ;

-le nombre des condamnés à mort ;

– effets mentaux et physiques de la détention

Cette séance a été suivie d’un aperçu sur le droit international et la peine de mort présenté par Mme Laura Harth et M. Roberto Giovene di Girasole (2ème séance).

Dans l’après midi, Pr. Jinan Limam a assurée une séance sur l’état des lieux de la législation tunisienne et la peine capitale : l’inconstitutionnalité de la peine capitale en Tunisie (en se référant aux articles suivants de la constitution, 21,22, 23,49), une discussion a était menée entre le formateur et les participants sur les diverses lectures et l’application de l’article 49 (1ère séance) de son côté Pr.Khaled Mejri a présenté les facteurs institutionnels favorisant l’application la peine capitale et les facteurs sociaux-économiques comme principales causes des crimes.

2ème journée 29 aout 2018: Axes de réflexion/ histoire de la peine de mort/groupe de travail

Lors de la 2ème journée et comme première séance, Pr. Jinan Limam a présentée l’histoire de la peine de mort et de la phase moratoire dans les pays de l’Europe et en Tunisie et les pistes de réforme pour l’abolition de la peine capitale. Et comme exercice pratique la 2ème moitié de la 2ème journée à été consacrée pour un travail en groupe animés par les deux experts sur trois thématiques qui sont les suivantes :

 

-1er atelier Préparer un projet de plaidoyer adressé aux décideurs politiques et les législateurs ;

-2ème atelier Préparer un recours préliminaire vers l’un des comités des droits de l’homme des Nations Unies concernés (compatibilité de la peine de mort en Tunisie avec les textes internationaux) ;

-3ème atelier Préparer un projet de charte de conduite des avocats abolitionnistes

Outputs des ateliers :

– 1èr atelier : Préparer un projet de plaidoyer adressé aux décideurs politiques et les législateurs 

– déterminer les acteurs qui sont : le gouvernement, le parlement et la présidence

– déterminer les partenaires qui sont : l’ordre des avocats, UGTT, la ligue tunisienne des droits de l’homme, la coalition de l’abolition de la peine de mort et les associations travaillant sur les droits de l’homme, ATFD, l’association tunisienne de la réflexion religieuse, les jeunes avocats, les médias.

– les outils à adopter pour mener ce projet de plaidoyer consiste à :

– diffuser des pétitions via internet (réseau sociaux, mail..) ;

– présenter un projet pour l’abolition de la peine de mort au parlement dans un contexte d’initiative parlementaire et présidentielle par la suite ;

– créer un plaidoyer direct en rentrant en contact avec les présidents des blocs parlementaires ;

– Mobiliser et impliquer les médias à travers des plateaux télévisés, radios…

-2ème atelier Préparer un recours préliminaire vers l’un des comités des droits de l’homme des Nations Unies concernés (compatibilité de la peine de mort en Tunisie avec les textes internationaux) ;

La demande ou le recours sera destiné vers la commission mondiale contre la torture.

– La phase moratoire et son effet négatif sur les condamnés à la peine de mort (genre de torture psychique)

– la phase moratoire n’est pas régie par des textes de loi donc son application dépend de la personne du président et varie selon son propre gré voir aussi le contexte politique.

– L’inconstitutionnalité des lois qui parle de la peine de mort qui sont contradictoires avec la constitution et voire aussi avec les conventions internationales des droits de l’homme ;

– Avec la loi de 2014 on est revenue pour parler de nouveau de la peine de mort dans la loi anti-terroriste ;

On a fait recours à cette commission vu que la peine de mort et surtout la phase du moratoire représente une forme de torture psychique. Et notre demande consiste que cette commission intervient pour harmoniser notre loi à celle à la norme internationale aussi on demande de respecter le droit à la vie qui est un droit constitutionnel qui doit être respecté et appliqué au détriment de toutes autres lois ou articles qui font appel à la peine de mort.

-3ème atelier Préparer un projet de charte de conduite des avocats abolitionnistes

– Créer une charte qui regroupe les avocats abolitionnistes ;

– partir d’une approche comparative des chartes déontologiques de divers domaine et de divers pays ;

–  les sources de cette charte seront essentiellement les conventions internationales des droits de l’homme ;

– l’avocat ne doit pas prendre en charge des affaires qui mènent à la peine de mort ;

– l’avocat doit engager une requête pour dénoncer l’inconstitutionnalité des lois ;

– l’avocat doit s’engager dans les affaires pour éviter les peines de morts ;

– l’avocat doit s’engager dans des compagnes de plaidoyer contre la peine de mort;

-l’avocat doit de son coté mobiliser ses collègues pour qu’ils signent la charte et deviennent membres ;

– l’avocat doit respecter la charte ;

– la charte doit contenir la définition de la peine de mort et du moratoire.

DIFFICULTES RENCONTREES

Généralement la formation s’est bien déroulée au niveau de la qualité du contenu présenté et celui de l’engagement des participants et leur ponctualité. En effet, les participants ont souligné l’importance des informations acquises lors de la formation mais par contre ils ont attiré notre attention vers des difficultés qu’ils ont croisé lors de la séance de M. Roberto Giovene di Girasole qui se rapportaient essentiellement à la projection (l’écriture sur la diapo était trop petite) et aussi à la langue utilisée lors de la séance qui n’était pas très claire.

C’est pourquoi, il est recommandé lors des autres activités de formation inscrites dans le projet, de se baser sur des experts locaux et/ou internationaux qui connaissent le contexte national et qui soient aptes à bien communique avec les participants afin d’aboutir à la réalisation des résultats attendus par la formation.