Tunisie standards nationaux

Le cadre juridique international :

Résolution pour le moratoire de l’Assemblée Générale des Nations Unies : oui (en 2016, 2014 et 2012, abstention en 2010, 2008 et 2007)

Pacte International sur les Droits Civils et Politiques : ratifié en 1969

Protocol Optional au Pacte International sur les Droits Civils et Politiques : ratifié en 2011

Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort : NON RATIFIE

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants : ratifiée en 1988

Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants : ratifié en 2011

Convention relative aux droits de l’enfant : ratifiée en 1992

Charte Africaine pour le Droits de l’Homme ed des Peuples : ratifié en 1983

Charte Arab pour les Droits de l’Homme: 1994

Dans le dernier Examen périodique universel (EPU) du 21 Septembre 2017, la Tunisie a accepté les reccomandations à poursuivre le dialogue au niveau national en vue d’un consensus sur l’abolition de la peine de mort dans la Constitution, à maintenir son moratoire de facto sur l’application de la peine de mort en vue de l’abolir entièrement ainsi que à faciliter un débat public sur la peine de mort, avec le concours de la Commission des droits de l’homme et d’autres organes constitutionnels et de la société civile concernés, en vue de la ratification du Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. La Tunisie a pris note des reccomandations à ratifier le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à abolir la peine de mort.

Cadre juridique national

Constitution: l’article 22 de la nouvelle constitution du 26 janvier 2014 stipule «le droit à la vie est sacré » et précise «il ne peut y être porté atteinte sauf dans les cas extrêmes fixés par la loi ». Cette exception légitime le recours à la peine de mort.

Code penal : la peine de mort est prévu pour deux catégories d’infractions, les crimes de droit commun (homicide, viol aggravé, enlèvement suivi de mort)et les infractions à caractère politique ou militaire (attentat à la sûreté intérieure ou extérieure de l’état, haute trahison). Cettes infractions politiques ou militaires sont passibles de poursuites devant les juridictions civiles ou militaires.
Le Code pénal tunisien, du 9 juillet 1913, modifié le 29 juin 2010, prévoie la peine de mort pour les meurtres aggravés: meurtre avec préméditation (article 201), parricide (article 203), meurtre lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivie d’une autre infraction passible d’une peine d’emprisonnement et d’un meurtre commis en vue de favoriser ou de faciliter une autre infraction, y compris pour assurer l’impunité de l’infraction (article 204). Et encore, pour l’enlèvement (art 237), la séquestration (art 251) et l’incendie volontaire (art 307) lorsqu’ils entraînent la mort; viol aggravé (article 227); incendie ou destruction à l’aide d’explosifs de biens appartenant à l’État (article 76); actes de trahison (articles 60, 60bis, 60ter, 61bis, 63, 72, 74); l’espionnage (article 60ter). Il y a aussi d’autres infractions qui n’entraînent pas la mort, comme la tentative d’une infraction passible de la peine de mort (article 59) et l’agression d’un juge de service, avec menace ou utilisation d’une arme (article 126)

Le Code de justice militaire de Tunisie du 10 janvier 1957, mis à jour jusqu’en 2010, prévoit un certain nombre de crimes passibles de la peine de mort (articles 69, 70, 79, 81, 99, 104, 109, 111, 113, 115, 116).

Les crimes de terrorisme
La nouvelle loi antiterroriste adoptée par l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) le 23 juillet 2015 introduit la peine de mort pour une série de crimes terroristes contrairement au texte de loi de 2003 qui ne prévoyait pas la peine de mort.
La loi a été approuvée dans quelques jours pour renforcer les pouvoirs de faire face à la menace djihadiste, suite aux attentats de mars et juin revendiqués par l’Etat islamique, qui ont causé la mort de dizaines de touristes étrangers.
Les législateurs ont voté en faveur de trois articles imposant la peine de mort. L’article 26 s’applique à quiconque «assassine sciemment une personne bénéficiant d’une protection internationale», une référence à des personnes telles que les diplomates et les fonctionnaires internationaux. L’article suivant s’applique aux cas dans lesquels des personnes meurent dans des situations de prise d’otages ou d’enlèvements, tandis que l’article 28 fait référence aux personnes qui commettent un viol au cours d’un crime lié au terrorisme.
Les critiques affirment que la nouvelle loi éroderait les garanties de défense et les normes de procédure et porterait atteinte à l’exercice des droits civils et politiques. Entre autres choses, il serait plus facile pour les enquêteurs d’utiliser les écoutes téléphoniques et de faire des expressions publiques de soutien au terrorisme une infraction d’emprisonnement. La loi permettrait aux autorités de détenir des suspects pendant 15 jours sans avoir accès à un avocat ni d’être traduits devant un juge, ainsi que d’imposer des restrictions sévères aux journalistes.

Catégories exclus de la peine de mort:

Les personnes âgées de moins de 18 ans au moment du crime peuvent être condamnées à un maximum de 10 ans d’emprisonnement pour un crime commis alors qu’elles ont moins de 18 ans (article 43 du code pénal) en plus la Tunisie est partie au PIDCP et à la Convention sur les droits de l’Enfant, qui interdisent l’exécution de personnes pour des crimes commis avant l’âge de 18 ans.

Les femmes enceintes ne peuvent être exécutées avant la naissance de leur enfant (article 9 du code pénal). De plus, la Tunisie est partie au PIDCP, qui interdit l’exécution des femmes enceintes. Les femmes ayant de jeunes enfants, conformément à la Charte arabe des droits de l’homme (art. 7) dont la Tunisie est partie, l’exécution des mères allaitantes dans les deux ans à compter de la date d’accouchement est interdite.

Les malades mentaux au moment de l’infraction ne sont pas pénalement responsables (article 38)

La peine de mort en pratique :

La Tunisie observe un moratoire sur les exécutions depuis le 1991 quand les 5 dernières exécutions onte u lieu dans le mois d’octobre, mais 135 exécutions ont eu lieu depuis l’independence de la France en 1956. Les condamnations à mort continuent d’être prononcées.

Exécutions : 0 depuis 1991

Condamnations à mort: depuis la révolution de janvier 2011 au 31 décembre 2016, 71 personnes au moins ont été condamnées à mort.

2011 : pas de condamnation

2012 : 9 condamnations

2013 : 5 au moins

2014 : 2 au moins

2015 : 11

2016 : 44

Nombre d’individus actuellement dans le coulior de la mort : NC

Regime de detention: avant la révolution du janvier 2011, les condamnés étaient placés soit dans des pavillons spéciaux, soit dans des cellules isolées. Ils étaient enchainés presque tout le temps, les chaines étaient enlevés pour la promenade du matin et celle de l’après midi. Les promenades étaient individuelles et duraient 10 minutes chacune.

A partir de 1996 les chaines leur ont été enlevées ainsi que la tenue pénale. Les premiers regroupements cellulaires ont commencé et c’est à partir de cette date qu’on leur a accordé une petite somme d’argent pour les cigarettes et autres extras.

Ce n’est qu’en 1998 que les prisonniers ont appris qu’il y avait un moratoire sur les exécutions.

Les condamnés vivaient au secret et n’avaient aucune possibilité de donner des nouvelles ou d’en recevoir. Leurs conditions de détentions étaient cruelles et inhumaines.

Après janvier 2011:

En février 2011 les condamnés à mort ont bénéficié du droit à la visite, au panier une fois par mois et aux visites d’ONG. Avant cette période seul le CICR était autorisé à visiter les prisons.
Le décret loi du 19 février 2011 sur l’amnistie générale entrainera la libération de tous les prisonniers politiques parmi lesquels il y avait un condamné à mort suite aux événements de Soliman.
Janvier 2012 suite à une grâce présidentielle 125 condamnés à mort ont vu leur peine commuée en prison à vie.
En janvier 2013, 9 ex-condamnés à mort ont été libérés.
Les pavillons destinés aux condamnés à mort ont disparu. Les condamnés à mort jouissent des mêmes conditions que les autres prisonniers.