Tunisie. Rapport final et recommandations de la formation des magistrats et de l’administration de prisons

Rapport de la formation

Le projet régional « Contenir la peine de mort en temps de guerre contre le terrorisme »

(Tunisie-Egypte-Somalie)

Formation pour les Magistrats et l’administration des prisons

« Le juge et l’administration pénitentiaire: entre Droits de l’Homme et peine de Mort »

Hammamet le 20 et 21 Avril 2019

Financé par l’Union européenne

Cadre général

Nom du projet : Le projet régional contenir la peine de mort en temps de guerre contre le terrorisme (Tunisie-Egypte-Somalie)

Intitulé de la formation : Session de formation «  Le juge et l’administration pénitentiaire entre les droits humains et la peine de mort »

Lieu et date : Hammamet(Tunisie)  le 20 et 21 Avril 2019

Bénéficiaires :

• 25 Juges tunisiens de différents gouvernorats
• 21 Représentants de l’administration pénitentiaire en Tunisie

Introduction

La peine de mort, ou peine capitale, est une sentence appliquée par le pouvoir judiciaire consistant à retirer légalement la vie à une personne ayant été reconnue coupable d’une infraction qualifiée de « crime capital ».

La peine capitale est prononcée par l’institution judiciaire à l’issue d’un procès. En l’absence d’un procès, ou dans les cas où celui-ci n’est pas réalisé par une institution reconnue on parle d’exécution sommaire, d’acte de vengeance ou de justice privée.

La peine de mort est diversement considérée selon les époques et les régions géographiques. À l’origine, peine très fortement développée à travers le monde, puis déconsidérée à l’époque des Lumières. Fortement en recul dans la deuxième moitié du XXe siècle, elle est actuellement dans une situation incertaine. Elle est prévue dans les textes de loi de 101 pays, mais seuls 26 pays ont procédé à des exécutions en 2008 dont 6 démocraties libérales. Elle est une sanction reconnue bien que désapprouvée par les institutions internationales comme l’Organisation des Nations unies (ONU). Les États abolitionnistes sont aujourd’hui majoritaires, mais ils ne représentent encore qu’une minorité de la population mondiale.

Programme de la formation :

Samedi 20 avril 2019

Première session matinale:

• Mot d’ouverture
• Présentation du cadre de la formation, des objectifs et du programme
• Interconnaissance des participant.e.s
• Séance plénière : la philosophie du Droit international des droits humains en lien avec la peine de mort. Juge Monia AMMAR
• Séance plénière : Diagnostic de la législation tunisienne : une lecture critique des lois. Juge Kamal AYARI

Deuxième session de l’après-midi:

• Séance plénière : présentation des résultats préliminaires de l’étude de terrain réalisée en Tunisie sur «  les condamnés à mort dans les prisons tunisiennes ». Professeur Khaled MEJRI
• Ateliers parallèles séparés pour les juges et les représentants de l’administration pénitentiaire :
• Groupe Juges : Le juge et l’application de la peine de mort Juge Omar Weslati
• Groupe administration pénitentiaire : application de la peine de mort Professeur Khaled MEJRI

Présentation des résultats des débats et exercices pratiques

Dimanche 21 avril 2019

Session matinale

• Groupes de travail :
• Les argumentaires en faveur de l’abolition de la peine de mort
• Les argumentaires qui soutiennent le maintien de la peine de mort
• Atelier sur le rôle du juge dans la réduction de l’application de la peine de mort et dans les réformes législatives visant l’abolition de cette peine en Tunisie. Juge Monia AMMAR
• Atelier sur la situation des condamnés à mort entre la réalité et la loi. Professeur Khaled MEJRI
• Débat et échange
• Mot de clôture
• Remise des attestations de participation

Rapport de la première journée

Séance d’ouverture :

1-Mot de bienvenue et Présentation du podium :

• Lamia GRAR Directrice exécutive de l’Institut Arabe des Droits de l’Homme
• Bassam AMMARI coordinateur de projets au sein de l’IADH
• Formateur M. Khaled MEJRI professeur en Droit international
• Formateur Juge Omar WESLETI
• Formatrice Juge Monia AMMAR

2-Présentation de l’Institut Arabe des Droits de l’Homme et de son intérêt à la peine de mort.

L’Institut Arabe des Droits de l’Homme est une organisation arabe non-gouvernementale indépendante basée en Tunisie.

Elle a été fondée en 1989 à l’initiative de l’Organisation arabe des droits de l’homme, l’Union des avocats arabes, et la Ligue tunisienne des droits de l’homme avec le soutien du Centre des Nations Unies pour les droits de l’homme.

L’Institut arabe des droits de l’homme vise à promouvoir une culture de droits de l’homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, tel qu’ils sont consacrés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et les conventions internationales, afin de réaliser les valeurs universelles des droits de l’homme, de la démocratie et de la citoyenneté.

Il a été parmi les premières ONG dans la région arabe à traiter le sujet de la peine capitale. Son intérêt à la promotion et la défense des droits humains justifie sa préoccupation par ce sujet qui met en péril le droit à la vie.

3-Présentation de l’objet de la session de formation

L’objectif des deux journées de formation est de lancer un débat et échange constructif ainsi que d’inciter les participants à réfléchir sur l’abolition de la peine de mort et à réduire son application.

Il a aussi été précisé que cette session est une composante de tout un processus incluant d’autres sessions auprès des avocats, des médias et des organisations de la société civile ainsi que des recherches scientifiques de terrain.

L’un des objectifs de l’IADH dans ce projet est de présenter un projet de loi sur l’abolition de la peine de mort.

1- Séance plénière : Intervention du Juge Monia AMMAR sur la philosophie des droits humains en lien avec la peine de mort

• Pourquoi parle-t-on de droits humains ?
• Comment définir le Droit international des droits humains et quels sont ses domaines et limites d’application ?
• Quels sont ses principes fondamentaux ?
• Quelles sont ses principales institutions, démarches, origines et étapes d’évolution ?

Principaux éléments évoqués

• La peine de mort est une atteinte directe au droit à la vie
• Les droits humains concernent tous ceux et celles qui veillent à l’application de la loi et l’intérêt à ces premiers est plus imprégnant dans le cadre de la guerre contre le terrorisme.
• L’application de la loi implique par obligation le respect des droits humains
• L’application du droit international est souvent heurtée à la condition de spécificité qui fait en sorte que chaque Etat considère qu’il y a des limites à cette application en réponse à des coutumes ou un contexte culturel différent.
• Les droits économiques et sociaux ont toujours eu plus de chance et de garanties que les droits politiques et civils malgré que ces derniers requièrent moins de ressources. Ceci a engendré en Tunisie une régression de la performance en matière de droits économiques et sociaux étant donné que leur premier garant c’est les droits politiques et civils qui permettent d’assurer le monitoring et l’opposition aux violations, d’où les principes des droits humains.
• Les Etats ayant ratifié les conventions internationales sont redevables de les appliquer, d’où l’obligation du respect et de la protection du droit à la vie
• La jurisprudence a atteint un degré de maturité. Elle est aujourd’hui en mesure de s’inspirer des textes internationaux.
• A travers un exercice qui reposait sur la question «  Quel est à votre avis le droit le plus fondamental/important ? », la majorité des participants ont répondu que c’était le droit à la vie.
• Les textes internationaux ont défendu et protégé le droit à la vie, cependant ils n’ont pas interdit la peine de mort.
• Le troisième protocole facultatif du PCP qui mentionne l’abolition de la mort n’a pas été adopté par la Tunisie.

2- Séance plénière : Intervention du Juge Kamel AYARI : La peine de mort dans les lois tunisiennes.

Principaux éléments traités :

• Le traitement du sujet de la peine de mort se fait souvent selon l’une de ces trois approches :
• Approche circonstancielle situationnelle : suite à un événement marquant
• Approche émotionnelle : la comparaison entre la victime et l’inculpé
• Approche Narrative : ce que la loi dit, il faut l’appliquer
• D’où la nécessité d’adopter une approche critique
• L’abolition de la peine de mort n’est pas forcément liée aux textes internationaux, plusieurs Etats l’on adopté même avant de rejoindre les conventions internationales défendant le droit à la vie. Il s’agit bien d’une décision interne qui peut être due à un changement dans le régime politique ou bien suite à une pression interne dont le cas de la France ou dans d’autres cas suite au rôle joué par la jurisprudence dans la réforme des lois.
• Un état de lieu a été présenté sur le contexte tunisien et l’évolution de la peine de la mort. Cette peine est présente dans plus de 60 textes de loi tunisiens. Leur évolution au fil du temps est remarquable. Avec la naissance du code pénal, 3 crimes méritaient la peine de mort et ces derniers correspondent à ceux indiqués dans le Coran, ce qui corrélait avec le contexte culturel et historique. Cependant, aujourd’hui plus de 60 crimes sont affrontés à la peine de mort et ceci n’est pas dû à l’augmentation du taux des crimes ou à leur « créativité », mais plutôt il s’agit dans 85% de ces cas de crimes ayant un aspect politique ayant pour prétexte la protection de la sécurité nationale ou bien la lutte contre le terrorisme ou contre le blanchiment d’argent.
• Il est nécessaire de rediscuter la pertinence de cette peine, si elle assure toujours le rôle pour lequel elle a été instaurée.
• Il est nécessaire de faire des études nationales scientifiques et de terrain objectives afin de prouver l’intérêt de l’abolition de la peine de mort et il ya une insuffisance en Tunisie en matière d’études dans ce domaine.

3- Séance plénière : Intervention de Pr. Khaled MEJRI : présentation des résultats préliminaires de l’étude auprès des condamnés à mort dans les prisons tunisiennes

Il s’agit d’une étude sociologique de terrain qui a intervenu directement auprès des 53 condamnés à mort présents dans les prisons tunisiennes. L’étude s’est appuyée sur des entretiens directs avec les condamnés en se basant sur un questionnaire composé d’une partie destinée  aux informations personnelles, une autre partie sur les renseignements relatifs à la situation économique et sociale ainsi que l’expérience et l’activité professionnelle. Un autre volet concernait l’aspect psychologique, les conditions pénitentiaires (comment ils/elles sont traités, quelles sont les conditions de résidence).

Les principaux éléments phares de cette étude étaient :

• 3 sur les 53 condamnés sont inculpés pour des crimes terroristes (à prendre en considération que plusieurs crimes sont entrain d’être traités et que leur verdicts n’ont pas été prononcés)
• La majorité des condamnés ont accepté la peine, c’est uniquement ceux et celles qui ont été inculpé pour participation au meurtre qui considèrent que la peine est très dure et injuste.
• 3 des condamnés avaient 18 ans quand ils ont commit les crimes.
• 58% des condamnés ont entre 20 et 30 ans
• En décrivant les conditions à l’intérieur des prisons, les condamnés ont dit être discriminé positivement par rapport aux autres résidents.
• 68% des condamnés ont ou avaient des familles (veufs/mariés/divorcés)
• La situation socio-économique des prisonniers a révélée une corrélation forte entre la peine de mort et la pauvreté
• Une importante fragilité psychologique est principalement due à l’âge jeune des condamnés ainsi qu’aux maladies psychiatriques telles que la schizophrénie et le bipolarisme.
• Les condamnés jouissent de leur droit à la visite mais cette dernière coûte très cher pour leurs familles
• Les conditions générales dans les prisons sont précaires. Ceci est lié au nombre important de prisonniers qui est lié à son tour aux nombre d’arrestations et à l’infrastructure le plus souvent vétuste des institutions carcérales.
• Le droit à l’éducation et à la formation est souvent absent pour les condamnés à mort étant donné que contrairement aux autres prisonniers, l’avenir de ces premiers est incertain.
• Les condamnés n’ont pas accès à des programmes de réinsertion.

Il a été précisé que ces résultats préliminaires seront suivis d’interviews et de focus groupes auprès des juges, des avocats et de l’administration pénitentiaire. Il y aura des interviews auprès de quelques familles des victimes et des familles des condamnés à mort.

4- Ateliers séparés pour les juges et les représentants de l’administration pénitentiaire (L’application de la peine de mort)

• Atelier 1 : Khaled Mejri: Les représentants de l’administration pénitentiaire :

Un état de lieux a été dressé par les participants à cet atelier. En effet, ils ont mis l’accent sur les conditions au sein des prisons et la surcharge en effectif.

La peine de mort n’a pas été exécutée depuis 1991, cette peine n’a donc plus de lieu d’être étant donné la suspension de son exécution (moratoire).

Toute réforme concernant la peine de mort nécessite une volonté politique.

L’Etat est censé être le garant des droits humains, toutefois tant que les facteurs et causes qui ont contribués aux crimes ne sont pas remédiés, ces derniers ne vont pas régresser.

Le législateur est face à une décision très importante et il est de son devoir de traiter toutes les circonstances et de prédire les réactions du grand public.

L’abolition de la peine de mort exige la réforme de tout un système.

Actuellement, la peine de mort n’a aucun effet étant donné que son application est suspendue (le moratoire qui représente une décision politique est toujours maintenue). Le Juge se trouve face à une contradiction très claire entre la gravité de la peine et la responsabilité qu’il assume pour la prononcer d’une part, et le moratoire d’autre part.

Les condamnés à mort étant conscients qu’ils ne seront pas exécutés ont une influence négative sur le reste des prisonniers, il est donc plus raisonnable d’abolir cette peine.

Certains participants  voient que c’est très enrichissant de s’inspirer d’autres expériences, mais qu’il faudra préparer le terrain pour adopter des pratiques jugées positives.

• Atelier 2 : Juge Omar Weslati: Les juges :

Durant cet atelier, les juges ont partagé leurs propres expériences  et vécus concernant la peine capitale.

Ils/elles ont traité la façon avec laquelle le juge procède pour prononcer la condamnation à mort.

Ils ont précisé les repères et références ainsi que les procédures et exigences.

Une question s’est posée sur la possibilité de considérer les peines et les sanctions infligées dans les textes religieux comme étant « intouchables ».

La majorité des juges spécifient ou sous-entendent qu’ils sont souvent soumis à énormément de pression surtout si les cas sont perçus comme « inhumains et atroce » et qu’ils parviennent à l’opinion publique qui est dans sa majorité pour la peine capitale.

Afin de prononcer la condamnation, certains critères doivent être validés :

• Conditions liées à l’origine : la condamnation n’est considérée que pour les crimes qui, selon la loi, engendrent cette sanction.
• Conditions liées aux procédures : Il faudra s’assurer de fournir tous les éléments d’un procès équitable.

Le groupe a exprimé la gravité et la sensibilité de la position du juge face aux textes qu’ils doivent interpréter et les décisions qu’ils doivent prendre. Il s’agit aussi de la complexité des textes de loi et de l’ambigüité qui les entoure, ce qui exige une interprétation propre de chaque juge, celle-ci peut différer d’un juge à un autre selon différentes circonstances.

Rapport de la deuxième journée

La journée a commencé par un jeu de rôles où les participants ont été répartis en 2 groupes mixtes (juges et représentant de l’administration pénitentiaire) et chaque groupe a été divisé en deux sous-groupes le premier cherche à identifier les arguments défendant l’abolition de la peine capitale et le deuxième cherche à défendre la préservation de cette peine.

Pendant la plénières les arguments ont été confrontés et ont alimenté le débat.

Liste des arguments présentés lors des groupes de travail face à la peine de mort :

• Arguments défendant l’abolition de la peine de mort
• La peine capitale n’empêche aucun délit. Les études scientifiques n’apportent aucune preuve que la peine de mort ait réellement l’effet dissuasif qu’on lui attribue. Au Canada par exemple, le nombre de crimes graves tels que l’assassinat a diminué depuis l’abolition de la peine de mort. Aux États-Unis, en revanche, il est plus élevé dans les États qui pratiquent l’exécution capitale que dans ceux qui y ont renoncé.
• La Tunisie a mis en suspension l’exécution des condamnés à mort, ceci implique une conscience de l’inutilité de cette peine, donc pourquoi la garder.
• Plusieurs cas ont démontré que les erreurs judiciaires et les jugements erronés ne peuvent jamais être totalement exclus. Lorsqu’une peine de mort a été exécutée, il n’y a pas de retour en arrière possible. (persistance de doute)
• La peine de mort est utilisée de manière disproportionnée contre des gens pauvres ou des personnes appartenant à une minorité, ou contre des adversaires politiques.
• Le droit à la vie est le droit le plus «  fondamental », il est protégé par tous les textes internationaux et nationaux.
• Un Etat ne peut à la fois interdire le fait de tuer tout en le pratiquant lui-même. Les normes internationales relatives aux droits humains se situent au-dessus du droit national et celui-ci peut s’en inspirer.
• La philosophie des politiques de sanction a subit une évolution remarquable à l’échelle internationale qui tend vers « l’inhumanité de cette sanction » et son « inutilité ».
• Le juge doit appliquer les textes des conventions internationales ratifiées par la Tunisie comme étant des textes supérieurs aux lois nationales. Le respect de ces conventions implique la protection du droit à la vie.
• La Tunisie a toujours été parmi les premiers pays à défendre les droits et les protéger (l’abolition de l’esclavage et de la traite des personnes, la protection des droits des femmes, la protection des droits de l’enfant,..), c’est donc dans cette élan d’avant-garde que doit encore s’affirmer aujourd’hui la Tunisie pour être parmi les rares pays arabo-musulmans à abolir la peine de mort.
• Le respect et protection des droits permettent la réduction des crimes en traitant leurs causes.
• La peine de mort s’oppose à la possibilité de réhabilitation et de deuxième chance.
• Plusieurs condamnations à mort ont pour objectif d’éliminer des adversaires ou ennemis politiques.
• La peine de mort est une manifestation de vengeance et ne permet pas la correction qui est censée être un objectif ultime de la justice.
• Personne n’a jamais prouvé avec des statistiques précises que tuer des meurtriers empêche d’autres personnes de commettre des crimes similaires.
• Condamner des « terroristes » à la peine capitale est d’une certaine manière une réponse à leur volonté de « Chahada » et leur mort risque de les remonter au titre de héros aux yeux des populations influençables qui peuvent les prendre comme des idoles et suivre leur voie.

• Arguments s’opposant à l’abolition de la peine de mort
• Si quelqu’un assassine quelqu’un d’autre, il a renoncé à ses droits humains, y compris celui de rester en vie.
• La constitution tunisienne protège le droit à la vie mais elle indique aussi la possibilité d’exception.
• La condamnation à mort permet de préserver la paix sociale.
• Le Droit international des droits humains ne contient aucun texte à caractère obligatoire concernant l’abolition de la peine de mort.
• Sur le plan concret, la constitution a reconnu l’Islam comme étant la religion de la Tunisie, il est donc indispensable de prendre en considération la spécificité culturelle et sociale.
• La préservation de cette peine permet de garantir la protection des principes d’égalité et de non discrimination, qui sont des principes constitutionnels.
• La condamnation à mort peut empêcher les victimes de se rendre justice elles-mêmes.
• Cette condamnation permet de donner l’exemple à d’autres personnes et de réduire le taux de criminalité (exemple de l’exécution en place publique d’un meurtrier à Nabeul, pendant 15 ans aucun crime similaire n’a été commis).
• Cette condamnation permet de rendre justice à la victime et à sa famille et c’est ce en quoi consiste le travail du juge.
• Le texte religieux condamne ces crimes par la même peine. (Il faut respecter le contexte culturel et historique).

Recommandations générales :

Les participants ont exprimé un certain nombre de recommandations :

• Renforcement de capacité des juges en matière des droits de l’homme
• Implication des différents intervenants (avocats, organisations de la société civile, médias)
• Réaliser et approfondir des recherches nationales sur le sujet
• Impliquer les juges et l’administration pénitentiaire dans les études de terrain.
• Réaliser une enquête auprès des citoyens pour récolter leur opinion sur la question

Observations de l’IADH et des formateur  

Une certaine rigidité s’est manifestée de la part des juges au début des travaux de cette session de formation, une majorité s’opposait fortement à l’abolition de la peine de mort. Cette attitude a changée à travers les ateliers de jeux de rôles où ils/elles ont du trouver des arguments pour s’opposer à la peine capitale.

Une recommandation a été partagée par plusieurs participants ; c’est la progressivité du processus d’abolition. En effet, ces premiers ont exprimé la complexité et sensibilité du sujet et ils/elles ont proposé de commencer par réduire le nombre de crimes affrontant la peine de mort, ainsi que la révision des commissions des juges qui statuent sur la peine de mort (agrandir leur nombre des juges dans ces commissions et juger à l’unanimité de cette sanction au lieu de 4/5)